QUI PAYE QUOI ?
Marchés privés
Le Maître d'Ouvrage a la liberté :
- de faire ou de ne pas faire payer les frais de reprographie liés à la préparation des fichiers à leur parfait téléchargement,
- de faire ou de ne pas faire payer les frais de reprographie liés à l'impression des DCE papier,
- de faire ou de ne pas faire payer les frais d'expédition des DCE vers les entreprises qui en font la demande.
Marchés publics
Le Maître d'Ouvrage doit faire des choix (article 41 du CMP)
- Faire payer aux entreprises ou prendre à sa charge les frais de reprographie liés à la préparation des fichiers pour un parfait téléchargement.
- Faire payer aux entreprises ou prendre à sa charge les frais de reprographie liés à l'impression des DCE papier.
MAIS
- Le Maître d'Ouvrage Public doit prendre à sa charge les frais d'expédition des DCE papier vers les entreprises qui en font la demande.
